Au moins une fois dans notre vie, nous aurons entendu la devise " Nul n'est censé ignorer la loi ! ". Malgré notre acquiescement gentillet, nous n’en penserions pas moins ! Et c’est normal, car seuls les juristes et autres professionnels du droit connaissent le contenu des vingt-neuf Codes qui régissent le quotidien des Français.

Mais au fait, qu'est-ce que la loi ?

D'origine latine (lex, legis), est désignée comme une loi, l'ensemble des textes édictés par les autorités compétentes, suivant les procédures spéciales, auxquels sont soumis les sujets.

Sur cette page, nous allons vous présenter les étapes de la création d'une loi et son application.

I - Qui fait la loi ?

 L'initiative d'une loi revient au Premier Ministre et à son Gouvernement. On dit alors qu'il s'agit d'un "projet de loi". Les parlementaires peuvent aussi déposer une "proposition de loi". La Constitution indique que le Gouvernement dispose du pouvoir de gérer l'ordre du jour au Parlement. Les projets de lois sont donc débattus avant les propositions des parlementaires.

II - Examen de la loi.

 Une fois déposé au Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat, le texte est étudié. S'il est jugé intéressant par le Gouvernement, il est inscrit à l'ordre du jour. Il passera alors devant la Commission compétente. Un rapporteur est alors désigné afin de le présenter en séance publique. Lors des séances publiques, les parlementaires et le Gouvernement peuvent déposer des amendements (modifications apportées au texte d'origine - pour l'anecdote, le maximum d'amendements pour un seul projet de loi fut de 35.000).

Toutefois, si le texte étudié provient du Gouvernement, chaque amendement doit-être voté au fur et à mesure.

Une fois finalisé, le texte est prêt à être voté.

III - Le vote de la loi.

 En France, le vote de la loi se réalise par étapes :

1. Lecture du texte devant l'Assemblée Nationale, où il sera organisé un vote, puis devant le Sénat où un second vote aura lieu. La Constitution impose que le texte voté dans les deux Chambres doit-être identique.

2. Si le Sénat approuve le texte sans y apporter d'amendement(s), le processus s'arrête ici. Le texte sera signé par le Président de la République, et aura valeur de loi lors de sa parrution au Journal Officiel. 

3. Dans l'hypothèse où l'Assemblée Nationale et le Sénat désapprouvent le texte continuellement, le Gouvernement peut faire appel à une Commission mixte paritaire (sept Députés et sept Sénateurs). Son rôle est de rédiger un texte de compromis. Si celui-ci est impossible, c'est l'Assemblée Nationale qui aura le dernier mot.

IV - Les substitutions à la loi.

 Si le Gouvernement souhaite s'éxonérer des longues étapes parlementaires, il peut demander l'autorisation au Parlement de prendre des mesures relevant de la loi. Pour ce faire, le Parlement doit voter une loi d'habilitation. C'est donc sous la forme d'ordonnance, discutée et aprouvée en Conseil des Ministres, puis contresignée par le Chef de l'Etat, que le Gouvernement peut faire appliquer une décision.

De même, le Président de la République, après délibérations au sein du Conseil des Ministres, peut csigner un décret. Celui-ci doit toutefois être conforme à la loi, et se situe hiérarchiquement en dessous de la législation.

Le Conseil Constitutionnel vérifie que chaque loi ratifiée par le Président de la République est respectueuse de la Constitution.

Le Gouvernement fait appel au Conseil d'Etat, qui lui apporte aides et conseils dans la rédaction d'un projet de loi.

 

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